La Convention Collective du particulier Employeur

Trois types de règles composent l’environnement juridique

des assistants maternels du particulier employeur :

 

–          La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur d’application obligatoire au 1^er janvier 2005 (arrêté ministériel du 17 décembre 2004, publié au Journal Officiel du 28 décembre 2004).

–          La loi n° 2005-706 du 27 Juin 2005

–          Les décrets d’application de cette loi

• Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006
• Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006
• Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels
• Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants maternels.

Vous pouvez vous procurer :

• La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635807
• La loi du 27 Juin 2005 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000812591&fastPos=1&fastReqId=625337952&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

et ses décrets d’application sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr